Publié le juillet 10, 2023
Actualité adresse : un décret pour le 18 juillet 2023
Ce 18 juillet 2023, entre en vigueur le décret qui vient préciser l’article 169 de la loi 3DS. Cet article décrit la compétence de la commune en matière d’adresse. Ainsi, la commune est la seule autorité compétente pour l’adressage de son territoire.
Ce décret précise que les communes de plus de 2 000 habitants devront avoir publié leurs premières adresses sur le site national dès 2023 ; les communes de moins de 2 000 habitants début 2024 . L ‘échéancier sera confirmé lors de la parution du décret.
Tous les services publics, les opérateurs privés devront se connecter ou se connectent déjà à cette base de données souveraine de l’Etat ouverte et en libre accès.
Charte partenaire : mise à jour
En tant que structure mutualisante de services autour de l’Adresse, le PMO est adhérent de la charte BAL.
Elle vise à fédérer le plus grand nombre d'acteurs qui ont en commun le souhait d'utiliser et de promouvoir les Bases Adresses Locales à travers plusieurs actions dédiées.